|
|
|
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateursProjet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs | vendredi 23 novembre 2007
.. L'augmentation du pouvoir d'achat des Français constitue un engagement du Président de la République et une priorité du Gouvernement. La revalorisation du travail consacrée par la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat adoptée le 21 août 2007, et notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, en constitue une déclinaison forte et concrète.
.. Cette préoccupation se concrétise en outre par une meilleure utilisation de la concurrence comme moyen d'améliorer le pouvoir d'achat. Le projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs présenté en Conseil des Ministres, le 31 octobre 2007, par M. Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, entend ainsi moderniser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs et introduire davantage de transparence et de fluidité dans la relation entre le consommateur d'une part, son établissement bancaire, son opérateur de téléphonie mobile et son fournisseur d'accès internet d'autre part.
1. Moderniser la relation fournisseurs – distributeurs au bénéfice du consommateur
.. La législation commerciale en vigueur encadrant les relations entre fournisseurs et industriels procédait du souci de protéger les PME et le petit commerce de la pression et de la concurrence des grands distributeurs. La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (dite loi « Galland ») a notamment durci l'interdiction de revente à perte tandis que la négociation par les grandes surfaces des tarifs (et plus globalement des Conditions Générales de Vente) définis par les fournisseurs est impossible.
.. Cette législation, sans protéger efficacement le commerce de proximité, a cependant érodé le pouvoir de négociation des distributeurs auprès des fabricants de biens de consommation courante. Elle a également débouché sur d'importantes hausses de prix des produits de grande marque qui ont pénalisé le consommateur.
.. Elle a également créé beaucoup d'opacité dans les relations entre industriels et grandes surfaces, là encore au détriment du consommateur. Les distributeurs ont contourné l'impossibilité de négocier les tarifs des industriels en imposant à ces derniers la rémunération de services commerciaux tels que le référencement, la publicité ou encore le placement des produits en tête de gondole. Or le versement de ces « marges arrière », en réalité des remises déguisées consenties par les industriels, n'ont pas profité au consommateur : les grandes enseignes ne pouvaient en effet les répercuter dans le prix de vente final sous peine d'être condamnées pour revente à perte.
.. Un premier assouplissement de la loi Galland est intervenu en 20051 autorisant le basculement vers le consommateur d'une partie des marges arrière : résultat, les prix des produits de grande marque ont baissé de 3.2% entre mai 2006 et mai 2007. Le Gouvernement entend dès lors aller au bout de cette logique: le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisera les distributeurs à faire bénéficier les consommateurs de l'ensemble des avantages commerciaux négociés avec leurs fournisseurs.
.. Conformément à l'engagement du Président, réitéré lors d'une réunion des industriels et distributeurs, le 5 novembre dernier, il ne s'agit que d'une première étape. Une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen qui examinera les conditions et modalités possibles d'une négociation entre les grandes surfaces et les fournisseurs des conditions tarifaires.
2. Garantir au consommateur une liberté de choix effective
Il ne peut y avoir de liberté effective de choix par le consommateur si ce dernier n'est pas en mesure de procéder à une comparaison rigoureuse des offres du marché et s'il est en réalité captif d'engagements antérieurs. Information et mobilité du consommateur sont donc au coeur des mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat du projet de loi.
.. Les services de téléphonie et d'accès à l'internet tiennent une place croissante dans la vie des ménages. Les dépenses qui leur sont consacrées ne représentaient certes que 2.1% du budget des ménages en 2005. Elles ont néanmoins connu une progression sans équivalent parmi les autres postes de consommation des ménages entre 2001 et 2005 (58.5% en volume2). Ces services sont désormais perçus comme quasiment indispensables par les ménages. Interdire les abus et garantir la pleine liberté de choix du consommateur dans ce secteur est donc crucial. A cet égard, le projet de loi :
- améliore les conditions de sortie des contrats, en plafonnant à 10 jours (à compter du paiement de la dernière facture) les durées de préavis de résiliation d'un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès internet ainsi que les délais de restitution des dépôts de garantie. Au-delà, les sommes dues par le professionnel seront majorées de moitié. Ces dispositions seront applicables aux contrats en cours.3
- entend réduire le coût réel, pour l'utilisateur, de l'accès à internet. L'utilisation effective de sa connexion internet est souvent complexe pour l'utilisateur non averti. Dès lors, le recours aux services téléphoniques d'assistance technique pourtant indispensable, se révèle très coûteux dans leurs conditions actuelles de tarification. Le projet de loi instaure donc la gratuité du temps d'attente et la tarification au prix d'une communication locale des appels aux services d'assistance technique.
.. Le projet de loi souhaite également permettre au consommateur de faire pleinement jouer la concurrence entre établissements bancaires. A cet effet, il faut aller plus loin en matière d'information du client, en mettant en place un récapitulatif annuel des frais bancaires, y compris ceux relatifs aux incidents de paiment. Un amendement parlementaire propose de préciser également le montant des agios. Par ailleurs, alors que la plupart des litiges entre clients et établissements portent sur des questions liées au crédit ou à l'épargne, ces dernières ne peuvent faire l'objet d'une médiation bancaire. Le projet de loi prévoit donc que les consommateurs pourront désormais recourir dans une plus large mesure à la médiation pour la résolution de litiges liés aux placements et crédits.
1 Aux termes de la loi du 2 août 2005, dite loi « Dutreil II ».
2 Source : Insee, Comptes de la Nation.
3 Le plafonnement des durées d'engagement sera discuté lors de l'examen parlementaire du projet de loi. |
|
|
|
|
|
