|
|
|
Questions écrites du MandatQuestion QE N° : 11307 |
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7393
Rubrique : agroalimentaire
Tête d'analyse : boissons et alcools
Analyse : bouilleurs de cru. revendications
Texte de la QUESTION :
Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes exprimées par les bouilleurs de cru. La loi de finances de 2003 leur a accordé une diminution de 50 % des taxes liées à leur activité. Ce nouveau dispositif implique également que les bouilleurs de cru dits « privilégiés » perdront le bénéficie d'une détaxation totale au 1er janvier 2008. Cette détaxe concernait jusqu'à présent près de 300 000 bénéficiaires, tous âgés de plus de soixante-quinze ans et disposant d'une faible retraite. Leurs représentants s'inquiètent des conséquences de ce changement sur leur pouvoir d'achat car, alignés sur le régime général, ils devront désormais s'acquitter d'une taxe malgré leurs ressources modestes. Ils estiment que ces charges seraient trop élevées pour exercer une activité dont ils ne peuvent légalement tirer aucun revenu. Par ailleurs, si les bouilleurs de cru venaient à renoncer à leur activité ils risqueraient, selon eux, de compromettre celle des bouilleurs ambulants qui, cette fois-ci à titre professionnel, interviennent également dans le processus de fabrication de l'eau de vie. C'est pourquoi ils réclament le maintien du régime spécifique des bouilleurs de cru dits « privilégiés » pour une durée de cinq ans. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
|
| Question QE N° : 11224 |
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7422
Rubrique : pharmacie et médicaments
Tête d'analyse : officines
Analyse : collecte. médicaments non utilisés. perspectives
Texte de la QUESTION :
Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les remarques exprimées par l'association Médicaments sans frontières. Selon ses représentants, seul un faible nombre de pharmaciens accepterait de reprendre les médicaments non utilisés (MNU) de leurs clients même lorsque la date limite d'utilisation n'est pas dépassée. Ce comportement est, toujours selon eux, discutable d'un point de vue environnemental et confirme que des économies substantielles pourraient être réalisées en changeant ce comportement. Par ailleurs, pour Médicaments sans frontières, les MNU constituent une source non négligeable d'approvisionnement au profit des pays du tiers monde ou l'association intervient pour des raisons médicales et sanitaires. Elle souhaite connaître sur ce sujet et les précisions qu'elle pourra apporter aux responsables de l'organisation.
|
| Question QE N° : 11223 |
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7422
Rubrique : santé
Tête d'analyse : grippe
Analyse : vaccin. prise en charge. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :
Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de pris en charge du vaccin contre la grippe. Ce dernier est pris en charge intégralement par l'assurance-maladie pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, ainsi que pour les patients atteints de certaines affections de longue durée (ALD) dont la liste est établie par le code de la sécurité sociale. La leucémie, dont les symptômes et le traitement entraînent un affaiblissement voire une disparition du système immunitaire, expose particulièrement les malades aux infections. Or elle ne figure pas sur la liste des 30 ALD et la vaccination des patients contre la grippe n'est pas prise en charge dans ce cas précis. Les personnes souffrant de leucémie s'étonnent de cette dispositif au regard notamment des nombreux vaccins auxquels ils doivent se soumettre à la fin de leur traitement, moyennant une participation financière souvent élevée. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et les précisions qu'elle pourra leur apporter.
|
| Question QU N° : 11222 |
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7402
Rubrique : enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse : revalorisation
Analyse : perspectives
Texte de la QUESTION :
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remarques exprimées par les constructeurs de véhicules industriels. Ces derniers s'inquiètent de la pénurie de main-d'oeuvre et des conséquences qu'elle génère auprès des entreprises de ce secteur. Aussi, ils souhaitent que soit mise en place dans les collèges une campagne de sensibilisation, de promotion et d'orientation de ces professions afin que les élèves soient mieux informés des possibilités de carrière et de débouchés offerts par une telle activité. Cette initiative serait par ailleurs, selon eux, propice à valoriser les formations professionnelles et les métiers manuels où de nombreuses offres d'emplois sont à pourvoir. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
|
| Question QE N° : 11221 |
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7371
Rubrique : élevage
Tête d'analyse : chevaux
Analyse : aides de l'État
Texte de la QUESTION :
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les éleveurs de chevaux. Ces derniers s'inquiètent de la hausse progressive du prix des céréales dont ils se servent pour nourrir leurs animaux. À titre de d'exemple, en quelques mois, le prix de l'orge a augmenté de 66 % et celui de l'avoine de près de 87 %. Leur activité ne faisant pas l'objet d'une aide particulière, ils s'inquiètent du devenir de leurs élevages et des difficultés financières qu'ils risquent de traverser. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
|
| Question QG N° : 19 |
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 04/10/2007 page :
Réponse publiée au JO le : 04/10/2007 page : 2570
Rubrique : industrie
Tête d'analyse : caoutchouc et plastiques
Analyse : usine Kléber. fermeture. Toul
DEBAT :
FERMETURE DE L'USINE KLÉBER DE TOUL
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Nadine Morano. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Lagarde,...
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Lagardère !
Mme Nadine Morano. ...ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'usine Kléber, filiale du groupe Michelin, était un fleuron économique de la ville de Toul et du Toulois depuis 1969. Je dis " était " car, à la consternation générale, les 826 salariés, dont la moyenne d'âge est de 42 ans, et les élus viennent d'apprendre que cette usine fermera en 2009. (" Et voilà ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le sujet mérite tout de même un peu d'attention et de solidarité !
Même si des craintes et des inquiétudes, relayées par les organisations syndicales, s'étaient exprimées quant à la forte concurrence existant sur le marché des pneus de tourisme milieu de gamme fabriqués à Toul, aucune information ne laissait présager une issue aussi fatale que rapide. C'est un choc.
Michelin nous informe qu'elle restructure ses sites et qu'elle poursuit sa stratégie d'amélioration de sa compétitivité en France et en Espagne. Or, à Toul, malgré d'importants efforts d'investissement consentis ces dernières années et la rationalisation des procédés industriels, l'usine, qui a un coût de production de plus de 50 % supérieur à celui de ses concurrents, n'est plus compétitive et sera donc fermée.
Ma première préoccupation concerne l'avenir des familles touchées, qui pourront compter sur mon soutien et mon énergie pour les accompagner de façon constructive dans cette épreuve (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je m'inquiète ensuite de l'avenir du bassin économique de Toul, même s'il dispose de tous les atouts nécessaires pour accueillir des investisseurs, puisque son positionnement géographique et ses infrastructures en ont fait le bassin de vie dont le taux de chômage est le plus faible de Lorraine.
Le groupe Michelin a pris des engagements forts. En matière sociale, l'emploi de l'ensemble du personnel devrait être maintenu, puisque deux postes seront proposés à chaque personne en fonction de ses qualifications...
M. Jean-Pierre Brard. Le troisième, c'est l'ANPE !
Mme Nadine Morano. ...et qu'aucun contrat ne sera rompu sans que soit proposée une solution professionnelle à chacun des salariés. Le groupe s'est également engagé à revitaliser le site et le bassin d'emploi en étroite coopération avec les collectivités territoriales. Ces engagements semblent avoir été tenus à l'usine de Poitiers, qui a connu aussi une phase de restructuration.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La question !
Mme Nadine Morano. Madame la ministre, à Toul, nous ne nous laisserons pas abattre par la fatalité. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous retrousserons nos manches, comme les Lorrains savent le faire dans les moments difficiles.
M. le président. Veuillez poser votre question, madame Morano.
Mme Nadine Morano. Mais nous avons besoin de votre soutien et de votre engagement, ainsi que de celui du Premier ministre, de Xavier Bertrand et de Jean-Louis Borloo, chargé de l'aménagement du territoire.
Au nom des salariés, j'attends du Gouvernement qu'il fasse le point sur la situation de l'entreprise et des services de l'État qu'ils fassent preuve de solidarité et d'efficacité en proposant à chacun des salariés un accompagnement personnalisé, au cas par cas. Madame Lagarde, quels engagements rapides pouvez-vous prendre pour nous aider dans notre tâche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Madame la députée, je mesure, bien entendu, le traumatisme et les difficultés qui affectent l'ensemble des salariés, leurs familles et, plus généralement, tous les habitants de la ville de Toul, qui sont profondément marqués par la fermeture de l'usine Michelin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. Écoutez la réponse de Mme la ministre.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Pourtant, tout le monde s'était engagé dans cette affaire : les salariés, mais aussi l'employeur, qui a investi - vous l'avez rappelé - plus de 45 millions d'euros au cours des cinq dernières années. Nonobstant ces efforts, la décision de fermer l'usine s'impose, pour des raisons tenant en particulier à l'exiguïté du site et aux coûts de production élevés que vous avez mentionnés.
Qu'allons-nous faire ? (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous allons bien entendu veiller à ce que la société Michelin respecte ses engagements, lesquels consistent, d'une part, à reclasser l'intégralité du personnel d'ici à la fermeture de l'usine, en 2009, et, d'autre part, à revitaliser le site de Toul, afin d'éviter ou, tout au moins, de remédier aux dommages causés par cette fermeture. Quant aux services de l'État, ils seront, comme ils l'ont toujours été, extrêmement attentifs et mobilisés, et j'y veillerai personnellement, madame Morano.
Il va de soi qu'une entreprise telle que Michelin respectera ses engagements, et nous y veillerons. Bien entendu, la procédure doit être respectée de la manière la plus rigoureuse, dans la transparence et en assurant l'information totale des salariés, de leurs représentants, des collectivités locales et des élus qui, eux aussi, se sont engagés très vivement dans la défense de ce dossier.
M. Maxime Gremetz. Michelin ne fait pas de profits ?
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. J'ajoute que Michelin, qui mène une politique de recherche et développement, s'est engagé à créer, d'ici à 2011, 4 000 emplois dans le secteur de l'innovation. Notre gouvernement, sous la direction de François Fillon, a intérêt à encourager ce type d'initiatives. C'est d'ailleurs l'objet de la mesure concernant le crédit d'impôt-recherche que nous soumettrons à votre approbation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
|
| Question QE N° : 1513 |
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4957
Réponse publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6544
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : programmes
Analyse : sourds. langue des signes
Texte de la QUESTION :
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes exprimées par les associations représentant les personnes sourdes et malentendantes. Ces dernières estiment que les enfants sourds ne bénéficient que très rarement de projets scolaires tenant compte du choix linguistique de leur famille comme celui de coupler la langue française et la langue des signes française. Le recours aux professionnels dans ce domaine serait insuffisant et les parents s'inquiètent de cette situation sur le bon accès de leurs futurs enfants à un enseignement de qualité. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est essentielle. Ces personnels qui constituent les aides humaines à la communication dont ont besoin les élèves, selon le choix de communication fait par l'élève sourd et sa famille, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. L'attente des associations par rapport à l'enseignement aux jeunes sourds et malentendants et particulièrement dans le cas d'une communication bilingue, LSF/langue française, est d'autant plus compréhensible qu'elle a longtemps été déçue. Mais les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Trois réflexions parallèles, essentielles et délicates, sont conduites par le MEN depuis l'automne 2006 ; l'une pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, l'autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF, la dernière pour concevoir un maillage territorial de la ressource à venir. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Un programme pourrait entrer en vigueur, au plus tôt, à compter de 2009-2010 tout d'abord pour la classe de seconde, ultérieurement pour la classe de première puis la terminale. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. Cette épreuve facultative sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens. |
|
|
|
|
|
