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Les principes de la réforme des régimes spéciaux sont précisés Les principes de la réforme des régimes spéciaux sont précisés |
La réforme des régimes spéciaux ne vise en aucune façon à opposer certaines catégories professionnelles à d'autres, ni à stigmatiser les salariés de ces régimes qui sont le fruit de notre histoire, mais au contraire à sauver la retraite de tous, menacée par les déséquilibres démographiques. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a décidé d'engager la réforme des régimes spéciaux en harmonisant les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique. Une première phase de concertation a été conduite depuis le 19 septembre par Xavier BERTRAND, Ministre des Relations sociales, du Travail et de la Solidarité, qui a rencontré l'ensemble des acteurs concernés : organisations syndicales, dirigeants d'entreprise, présidents des groupes et des commissions parlementaires. A ces rendez-vous se sont ajoutés 2 débats, au Sénat et à l'Assemblée, les 2 et 3 octobre.
L'ensemble des sujets ont été mis sur la table, dans le cadre d'un dialogue approfondi.
A l'issue de ces échanges, Xavier BERTRAND a présenté le 10 octobre un document d'orientation. Celui-ci définit pour l'ensemble des régimes concernés un socle de principes communs qui seront mis en oeuvre progressivement. Cette mise en oeuvre tiendra compte des spécificités de chacun de ces régimes : c'est l'objet des négociations qui vont s'ouvrir dès maintenant dans les branches et les entreprises concernées. Ainsi, dans quelques mois, une étape décisive aura été franchie en matière d'harmonisation et d'équité, qui permettra d'aborder le rendez-vous de 2008 sur les retraites.
1. La réforme des régimes spéciaux de retraite répond à un double impératif : sauvegarder la pérennité des retraites et garantir l'équité entre tous les salariés
L'EFFORT DE CHACUN EST NECESSAIRE POUR CONTRIBUER A SAUVEGARDER LA RETRAITE DE TOUS
Les régimes spéciaux de retraite sont, comme ceux de la fonction publique et du régime général, confrontés à des défis démographiques et financiers. On compte en effet aujourd'hui au sein de ces différents régimes (EDF-GDF, SNCF, RATP, Opéra de Paris, Comédie Française, clercs et employés de notaires…) 500.000 cotisants pour 1.100.000 retraités. Certains connaissent d'ores et déjà un important déséquilibre démographique : c'est le cas de la SNCF, où chaque cotisant a à sa charge 1,5 retraité. Dans ces conditions, rien ne permet d'assurer aux salariés de ces régimes que leur retraite pourra être payée dans 10 ou 15 ans. Ni l'immobilisme ni le statu quo ne sont donc tenables. L'allongement de la durée de cotisation est la solution la plus cohérente, compte tenu de la hausse de l'espérance de vie. C'est également la seule acceptable socialement, à l'inverse d'une diminution des pensions, dont les Français légitimement ne veulent pas, ou d'une augmentation des cotisations, qui pèserait sur le pouvoir d'achat des salariés. C'est la solution qui a été retenue en 1993 et en 2003 pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants et les agriculteurs. C'est aussi le choix qu'on fait l'ensemble de nos voisins européens.
UNE REFORME QUI VISE A METTRE L'ENSEMBLE DES FRANÇAIS SUR UN PIED D'EGALITE
La réforme des régimes spéciaux est aussi guidée par un impératif d'équité, avant le rendez-vous de 2008 sur les retraites. On ne peut pas demander en effet aux salariés du régime général et aux fonctionnaires de nouveaux efforts si les règles de retraite restent intangibles pour les salariés des régimes spéciaux. La solidarité, qui fonde notre régime de retraite par répartition, sera d'autant mieux acceptée que les règles de la durée de cotisation seront les mêmes pour tous.
C'est d'autant plus nécessaire que la spécificité des professions concernées, qui a justifié historiquement la mise en place de ces régimes spéciaux, a beaucoup évolué.
2. La concertation a permis de définir les principes communs de l'harmonisation, tout en laissant une large place à la négociation de branche et d'entreprise
LES PRINCIPES COMMUNS DE L'HARMONISATION SONT PRECISES
L'harmonisation est nécessaire, elle sera conduite dans le respect des agents, c'est-à-dire de façon progressive, comme cela a été le cas pour les réformes de 1993 et en 2003. Quelle que soit la date de leur départ à la retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l'année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension. Un agent remplissant en 2008 les conditions pour partir en retraite verra sa retraite calculée avec les paramètres de 2008, même s'il choisit de partir plus tard.
La durée de cotisation pour obtenir une retraite complète sera progressivement portée de 37,5 à 40 ans en 2012, à raison de 2 trimestres par an, soit un rythme identique à celui retenu en 2003 pour les fonctionnaires. Cette durée pourra ensuite évoluer comme dans le régime de la fonction publique. Par ailleurs, comme pour les autres régimes, un système de décote et de surcote sera mis en place, afin d'encourager les agents à prolonger leur activité et à améliorer ainsi le niveau de leur pension. Sa mise en oeuvre sera progressive : la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010.
Afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités des régimes spéciaux, leur pension sera désormais indexée sur les prix, à l'instar des autres retraités. En outre, elle sera calculée sur la base du salaire correspondant aux 6 derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà des périodes de référence plus longues.
La liberté du choix de l'âge de départ à la retraite sera garantie. Tous ceux qui veulent prolonger leur activité, par exemple parce qu'ils ont encore des charges de famille, pourront le faire : il sera mis ainsi fin aux " clauses couperet " qui entraînent la mise à la retraite d'office des salariés à un âge précoce.
Le prise en compte de la spécificité de certains métiers sera modifiée : les dispositions en vigueur en matière de bonifications seront maintenues pour les agents recrutés avant le 31 décembre 2008. Pour ceux recrutés après cette date, la spécificité de certains métiers devra être désormais prise en compte par d'autres paramètres que la réduction de la durée de cotisation, comme par exemple l'aménagement des conditions de travail, la gestion des parcours professionnels. Ces modalités seront définies dans le cadre de la négociation.
UNE LARGE PLACE EST LAISSEE A LA NEGOCIATION DE BRANCHE OU D'ENTREPRISE
De nombreux sujets seront sur la table des négociations au sein des branches et des entreprises entre les directions et les organisations syndicales. Lorsqu'un accord sera conclu sur des thèmes relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour le traduire dans les textes. Parmi ces sujets, outre la prise en compte de la spécificité de certains métiers (cf.supra), figure la question de l'emploi des seniors (au travers notamment de l'adaptation de la gestion des ressources humaines à l'allongement de la vie).
Afin d'améliorer le niveau des pensions, les éléments de rémunération n'entrant pas aujourd'hui dans le calcul de la pension (primes) pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite créé en 2003 pour les fonctionnaires ou par la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite. Seront également examinés, par exemple, le dispositif de rachat des années d'études ou de cotisations incomplètes ainsi que les avantages familiaux ou conjugaux au regard du principe de l'égalité hommes-femmes. La possibilité d'abaisser l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les salariés handicapées, applicable dans le secteur privé et public, sera également étendue aux agents des régimes spéciaux.
Les durées minimales exigées pour bénéficier du régime spécial (généralement 15 ans) peuvent poser de vraies difficultés aux agents, dans un contexte de mobilité professionnelle des salariés. Elles pourront donc être réduites.
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